Note de positionnement – Projet de révision de la loi sur la conservation de la nature – Avis Rescoop & EDORA

EDORA et RESCOOP ont été consultés par la Ministre Tellier sur le projet de réforme de la loi sur la conservation de la nature (LCN) en sa version actuelle, entre la première et la deuxième lecture au Gouvernement wallon

Le présent avis se focalise sur les points identifiés comme d’importance pour le secteur éolien et qui risquent de constituer un frein au développement des énergies renouvelables (EnR), alors que le déploiement de celles-ci doit être assuré et favorisé, d’après une volonté incontestable européenne et wallonne.

Dans ce positionnement, nous demandons, entre autres, à l’autorité de :

• Inclure dans le texte la reconnaissance que les énergies renouvelables soient considérées comme une véritable solution permettant de restaurer la biodiversité
• Intégrer la prise en compte de la nécessaire balance des intérêts en rappelant que les énergies renouvelables relèvent de l’« intérêt public supérieur » et doivent ainsi être considérées comme une priorité dans la mise en balance avec d’autres intérêts.
• Eviter d’élargir le champ d’application du régime des dérogations et ainsi complexifier la délivrance des permis pour les projets éoliens. Nous proposons ainsi de clarifier le fait qu’une demande dérogation à la LCN ne soit pas systématique et de limiter l’habilitation du Gouvernement de définir les actes et travaux qui requièrent une dérogation à ceux qui ne sont pas soumis à permis. Le permis tiendrait ainsi lieu de dérogation.

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