Mécanismes de soutien
Ce projet d’arrêté vise à donner au Gouvernement le temps d’arrêter, au terme d’un processus réglementaire serein, la méthodologie prévue pour le calcul du taux d’octroi des certificats verts à la production d’électricité au moyen de SER ou de cogénération, par un report de la date d’entrée en application, initialement fixée au 1er janvier 2021, de cette nouvelle formule de calcul.
Pour EDORA, un tel report est certes de nature à éviter un vide juridique en matière de mécanisme de soutien, tout en donnant le temps à l’administration et au Cabinet de consulter adéquatement le secteur ; Nous tenons cependant, à souligner l’insécurité juridique majeure qui résulterait, pour les porteurs de projets, d’un report « flottant » de la nouvelle méthodologie de calcul « à partir du 1er janvier 2022, ou à une date antérieure arrêtée par le Ministre ».
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